Nouveau !!

Le relèvement du seuil de l'obligation de publicité et de mise en concurrence est officiel.

Depuis le 12 décembre 2011, une collectivité lançant un marché inférieur à 15 000€ n'est plus dans l'obligation de lancer une procédure de mise en concurrence et/ou de publicité pour le dit marché.
Il est donc désormais autorisé, pour des lots ne dépassant pas cette somme, de traiter en direct avec des producteurs locaux. En tant qu'acheteur public, vous pouvez démarcher directement le producteur bio de votre commune en restant dans la légalité!
Attention toutefois, la loi exige toujours une transparence dans les procédures mises en place. Vous devez donc être en mesure de justifier vos choix devant un juge, par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels des prix ou les guides d'achat utilisés, l'établissement d'une note de traçabilité d'achat étant vivement recommandé par la Direction des Affaires Juridiques.
Evidemment, les collectivités qui le souhaitent sont autorisées à lancer une procédure de mise en concurrence et de publicité en dessous du seuil de 15 000€.
Pour ces collectivités ainsi que pour celles dépassant le seuil, lire le paragraphe ci-dessous "Les appels d'offres orientés produits bio".
Consultez le décret



Le décret 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics (CMP) vient d'être publié au Journal officiel du 26 août 2011.

Article 18 du décret : "Au 1° du I de l'article 53, un nouveau critère fait son entrée à la liste des "critères non discriminatoire et liés à l'objet du marché " de l'article 53 I 1°. Il s'agit du critère des "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture".

Le I de l'article 53 devient donc :
"I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix." Plus d'informations



Les appels d'offres orientés produits bio

Rédiger un cahier des charges pour un appel d'offres n'est pas chose aisée. Et cela parait encore moins aisé lorsqu'il s'agit d'y introduire la notion de produits biologiques.
Soyez rassuré. Il existe des solutions pour orienter son appel d'offres vers des produits bio et même des produits locaux.

Quelques conseils pour rédiger votre appel d'offre

- Des produits locaux
Il est désormais possible d'introduire la notion de produit local dans les appels d'offres en utilisant le critère des "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture."
Vous pouvez également introduire les notions de saison et/ou d'aliment faiblement polluant pour orienter votre cahier des charges vers des produits locaux.
- Des produits bio
En allotissant votre demande sur les produits bio, vous pouvez permettre à des petits producteurs de répondre à votre marché sur une demande de carottes bio sans qu'ils soient obligés de répondre aussi à la demande de pâtes conventionnelles (si vous ouvrez un marché mixte) ou de pâtes bio (si votre marché est 100% bio).
- La pondération des critères
Faites passer au premier plan le critère écologique ou environnemental et mettez en second, par exemple, celui du prix. Il est évident que cette question est centrale pour une collectivité, mais nous savons aussi qu'un très bas prix sur un repas est rarement synonyme de qualité!

Pour les cuisines en gestion concédée   

Un modèle de CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) a été rédigé par l'Inter Bio Bretagne pour les cuisines concédées.
Il s'agit là bien sûr d'une proposition type. Si vous souhaitez de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.
Pour consulter le document cliquer ici

Nouveau !!

Vous pouvez exiger des fournisseurs locaux!

Les collectivités ne le savent pas forcement, mais il est possible pour celles dont la prestation de restauration a été déléguée à un prestataire privé, d'éxiger, de la part du prestataire, des fournisseurs locaux.
Il y a une différence à faire entre le marché que vous lancez, en tant qu'acheteur public, auprès d'un prestataire, marché qui est soumis au Code des Marchés Publics et le contrat que va passer le prestataire avec ses fournisseurs, qui lui sera d'ordre privé.
Vous ne pouvez donc pas introduire de critère de proximité géographique dans votre appel d'offres (interdit par le code des Marchés Publics) pour sélectionner votre prestataire, mais vous pouvez introduire le critère "local" pour les fournisseurs du prestataire.
Evidemment, si le prestataire retenu est basé sur Rennes, vous aurez des denrées venant de la localité rennaise. S'il est basé à Marseille, vous aurez des produits du Sud!

Liens utiles

- Site de la FNAB dédié à la restauration collective bio www.repasbio.org Vous y trouverez des modèles de cahiers des charges.
- Documents ressources www.interbio-paysdelaloire.fr